Système de vidéosurveillance : attention à la réglementation

Vous avez décidé de vous équiper d’un système de vidéosurveillance, vous avez choisi vos outils et réglé les contraintes techniques. Mais le travail n’est pas terminé, vous devez maintenant vous plier à la réglementation en vigueur.

Si les démarches ne sont pas forcément une cynécure, mieux vaut s’y plier. Première étape : savoir si oui ou non une autorisation va être nécessaire pour pouvoir installer votre système de vidéosurveillance.

Pas de déclaration pour les particuliers sauf…

Si votre système de vidéosurveillance filme uniquement l’intérieur de votre maison, de votre propriété ou de locaux professionnels non ouverts au public ; il n’y a aucune démarche, ni déclaration, ni demande d’autorisation à faire.

Attention néanmoins, la réglementation en vigueur ne permet pas dans ces conditions, par exemple, de diriger une caméra devant chez soi pour surveiller la place de parking de votre véhicule ou le trottoir devant la baie vitrée où vous avez l’habitude de vous garer. Ce sont des espaces publics.

Vous avez toute latitude pour visionner les images filmées chez vous. Cela ne vous donne pour autant pas le droit de diffuser ces images comme bon vous semble ; vous devez respecter le droit à l’image des personnes figurant sur les enregistrements (familles, amis, invités, …).

Si vous avez des employés (nounou, baby-sitter, aide-soignant, jardinier, femme de ménage, …) vous devez les informer de la présence des caméras, et des objectifs visés par votre installation de vidéosurveillance. Il est toujours préférable de laisser une trace écrite de cette démarche. Vous pouvez ainsi faire figurer cette information dans le contrat qui vous lie à l’employé, ou, opter pour un affichage à l’entrée de la zone filmée. De plus, le Code du travail implique que vous ne pouvez pas filmer vos employés durant la totalité de son temps de travail.

Si vous faites appel à une société de surveillance, veillez à bien lire les conditions du contrat vous liant à eux quant à la durée de conservation des images et les conditions d’accès aux images.

Habitat collectif et lieux accueillant du public

Dès que votre système de surveillance filme pour tout ou partie la voie publique ou un lieu accueillant du public, la réglementation sur la vidéosurveillance vous impose de déposer une demande d’autorisation auprès du préfet de votre département.

Par voie publique, on entend la rue, la route qui passe devant chez vous, et autres chemins communaux.

Par lieux accueillant du public, on entend les mairies, gares, bibliothèques mais aussi commerces (même si c’est le vôtre), bureaux, et même les halls d’entrée avec porte sans digicode ou interphone.

Dans les immeubles, il est possible d’installer des caméras surveillant les communs (parking, local à poussette, à vélo, escalier, porte d’ascenseur, cour, …) mais il n’est absolument pas permis de filmer les portes d’appartement, les balcons ou de diriger les caméras vers les fenêtres des appartements. De plus, toute installation d’un système de vidéosurveillance doit faire l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale des co-propriétaires.

Comment faire ma demande d’autorisation ?

La demande d’autorisation d’implantation d’un système de vidéosurveillance peut désormais être faite en ligne par le formulaire dédié à la vidéoprotection par téléprocédure ou par courrier.

Cette demande d’autorisation devra être accompagnée, entre autres, d'un formulaire CERFA rempli, d'un plan d'implantation des caméras et de la signalétique relative à la vidéosurveillance. N’hésitez pas à demander des renseignements auprès des services administratifs au sujet des pièces à fournir avant de soumettre votre demande.

Il vous faudra aussi justifier votre installation, la décrire techniquement et préciser les modalités d’enregistrement.

La réglementation sur la vidéosurveillance permet de surveiller la voie publique ou un lieu accueillant du public pour un certain nombre de motifs dont :

  • la protection des bâtiments publics et leurs abords

  • la protection des abords immédiats des commerces

  • la protection des abords immédiats de lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (banques, ..)

  • la constatation des infractions aux règles de la circulation (motif dédié aux forces de l’ordre et éventuellement aux collectivités)

  • la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants

Souriez, vous êtes filmés

Une fois toutes ces démarches effectuées, et l’autorisation accordée, il vous restera encore à respecter un certain nombre de règles. Dans un premier temps, il faudra déclarer la mise en fonction de votre système de surveillance.

Ensuite, il vous faudra mettre en place l’information du public par affiche ou pancarte contenant le pictogramme d’une caméra. Ces pancartes doivent être compréhensibles par tous (de 7 à 77 ans). Et cette signalisation doit être permanente. Les droits des personnes filmées (droit à l’image, droits à la vie privée,…) doivent être respectés. Et ce dans tous les cas !

Autre obligation : le délai de conservation des images ne peut dépasser 30 jours au maximum. Renseignez-vous auprès de votre préfecture de rattachement, en effet ce délai peut varier d’un département à un autre.

Quels recours en cas de non-respect de la réglementation ?

Si un dispositif de vidéosurveillance installé par un particulier ne respectent pas la totalité de ces règles, tout citoyen peut saisir le service des plaintes de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Il est aussi possible de s’adresser, tout simplement, au commissariat, à la gendarmerie ou encore à la police municipale pour déposer une plainte ou une main courante.

Vous pouvez aussi saisir le procureur de la République ou le tribunal civil.

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