Vous avez pour projet d’installer un système de vidéosurveillance ou vous venez de vous équiper de caméras de surveillance ? Attention, certaines démarches sont nécessaires. Leheron.fr vous indique comment procéder aux déclarations nécessaires à l’installation d’un système de vidéosurveillance.
En France, la loi encadre l’installation des systèmes de vidéosurveillance, même sur un terrain privé. Dans certains cas, il est obligatoire de procéder à une déclaration préalable auprès des services de l’État. Selon qu’il s’agisse d’un lieu privé ou d’un lieu public (ou accueillant du public) les formalités et les obligations ne sont pas les mêmes.
Installer un système de vidéosurveillance sur un lieu privé
Un lieu privé se définit par un endroit non accessible au public. Il peut s’agir de l’intérieur de votre habitation, d’une entreprise ou d’un atelier non ouvert au public, d’un chemin d’accès privé ou encore de votre jardin.
Dans le cas où votre dispositif de vidéosurveillance couvre uniquement un lieu privé, vous n’avez aucune démarche à effectuer. En revanche, vous devez obligatoirement avertir les personnes susceptibles d’être filmées. Ainsi dans une entreprise, on préviendra les salariés. Et dans le cas d’une habitation, on en informera le personnel de maison ou encore les aides à domicile ou autres aides-soignantes amenées à travailler chez vous.
Par ailleurs, être le propriétaire du système de vidéosurveillance ne vous donne en aucun cas l’autorisation d’utiliser les images filmées ou encore de les rendre publiques. Vous vous devez de respecter le droit à la vie privée de vos invités ou visiteurs.
Mais attention, il vous faudra prendre garde : si la maison de votre voisin, un hall d’entrée sans digicode, ou, tout ou partie de la voie publique est dans la zone de couverture de la caméra, on considère que votre système de vidéosurveillance filme de l’espace public. Vous devez alors obligatoirement procéder à un certain nombre de démarches.
Comment déclarer une vidéosurveillance qui filme de l’espace public ?
Vous devez faire une demande d’autorisation d’installation d’un dispositif de vidéosurveillance auprès de la préfecture. Sont considérés comme système de vidéoprotection tous les systèmes incluant au minimum une caméra et un moniteur.
Dans le cas d’une entreprise, d’un commerce, d’une institution, d’une association et même d’un particulier, vous devez aussi informer les personnes susceptibles d’être filmées de la présence de caméras.
Lorsque vous installez une caméra de surveillance sur votre terrain, vous devez faire une déclaration à la CNIL.
Faire la déclaration de mon système de vidéosurveillance
Le ministère de l’Intérieur a mis en place une procédure en ligne pour procéder à votre déclaration. Quelle que soit votre département de résidence, vous pouvez passer par ce lien national sans avoir à vous rendre sur le site de votre préfecture.
Dans le cas d’une première déclaration, vous devez créer un compte. Ensuite vous serez guidé pour procéder à la télédéclaration. Un certain nombre de documents peuvent vous être demandés. Parmi eux, le cerfa n°13806*03 (ou pour les établissements bancaires le n°14095*02), un rapport de présentation de votre installation, le plan de masse, le plan de détail, le plan du périmètre, la description du dispositif prévu pour la transmission ou encore le modèle de l’affiche ou du panneau d’information du public.
De plus vous devrez fournir une attestation de conformité délivrée par votre installateur certifié. Si vous n’avez pas fait appel à un installateur certifié vous devrez remplir un questionnaire spécifique.
D’autres informations peuvent vous être demandées. Par exemple, dans le cas de la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance d’un commerce, vous serez amené à signaler les éventuelles agressions survenues sur le lieu à protéger (cambriolage, attaques à main armée, vols, …) ou les risques particuliers auxquels vous l’estimez exposé (commerce recevant beaucoup de liquidités, délinquance de proximité, …).
Vous devrez aussi indiquer le délai de conservation des images. La loi prévoit que les images ne peuvent être conservées plus de 30 jours. Il vous sera aussi demandé l’identité des personnes habilitées à visionner les images ou encore si les images sont traitées en extérieur ou en délégation.
Bref, il va falloir vous armer de patience et d’organisation ! N’hésitez pas à vous rapprocher de votre installateur, il saura vous guider dans cette procédure. Vous pouvez aussi consulter la notice 51336 n°2 consultable sur le site du ministère de l’Intérieur ou vous rendre dans votre préfecture d’attache.
L’analyse d’impact relative à la protection des données
Dans certains cas, vous pouvez être amené à réaliser une AIPD (analyse d’impact de protection des données). Elle vous sera demandée par la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).
L’AIPD s’attache non plus au dispositif de sécurité lui-même, mais au traitement des données (en l’occurrence des images dans le cas d’une vidéosurveillance) liées à l’exploitation de votre système de vidéoprotection. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du RGPD (règlement général sur la protection des données).
De plus, le Code de la sécurité intérieure (article R252-11) prévoit que le responsable du dispositif de vidéoprotection tienne un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, ....
Et si je ne déclare pas ?
Cette déclaration est importante et obligatoire. Sachez que si vous choisissez de ne pas procéder à cette demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection le Code pénal prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour toute personne ayant délibérément porté atteinte à la vie privée.
