La résiliation d'un contrat de télésurveillance avec la loi Chatel

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La résiliation d'un contrat de télésurveillance avec la loi Chatel

La télésurveillance est un système électronique de réseau qui permet de surveiller à distance aussi bien un espace public ou privé qu’un individu.

Ce marché est en plein essor depuis quelques années. Son usage était courant chez les professionnels puis s’est peu à peu immiscer dans nos foyers. L’augmentation du taux de cambriolage en est la cause principale. 

Ce système nécessite la signature d’un contrat avec votre entreprise de télésurveillance. Pour simplifier la procédure, la loi Chatel a été votée en 2008. Elle permet de rendre la résiliation plus aisée et oblige l’entreprise à rappeler les dates d’échéances régulièrement.

Lisez les modalités de votre contrat de télésurveillance

Avant de signer votre contrat, quel qu’il soit, il est préférable de vérifier certains points au préalable pour ne pas vous retrouver dans l’obligation de le résilier aussitôt.

En d’autres termes : ne négligez pas la lecture des petites lignes. C’est pénible, astreignant, long et rebutant, nous sommes d’accord, mais ça évite quelques déconvenues.

Par exemple, savez-vous si le coût du déplacement en cas de dommage est intégré ou facturé séparément de votre abonnement ? La différence est de taille si l’entreprise est amenée à se rendre chez vous à plusieurs reprises.

Avez-vous un moyen de contrôle de votre système de télésurveillance ? Une application ou un espace abonné en ligne vous permettrait de suivre à distance votre dispositif. 

Lors de votre déménagement, le démontage et la réinstallation de votre système seront-ils facturés ?

Et puis, et surtout, savez-vous si vous êtes soumis à une période d’engagement de contrat et si oui, combien de temps dure-t-elle ? Quels sont les délais de résiliation à partir de la fin de cette période ?

Si vous décidez de résilier votre abonnement, notez que le retrait du matériel ne devrait pas être facturé par la société de télésurveillance mais que c'est souvent le cas.

Loi Chatel, contre les reconductions tacites des contrats 

Normalement, votre contrat prévoit la possibilité de résilier votre abonnement de façon anticipée mais seulement si vous avez un motif légitime. Par exemple, lorsque vous vous retrouvez dans les positions suivantes : lors d’un surendettement, d’un licenciement, d'un départ à l'étranger, d'une longue hospitalisation ou encore d’un déménagement.

Si vous n’avez pas de motif, il faudra résilier à date anniversaire de l’abonnement. Et c’est là que la loi Chatel entre en jeu et vous protège en tant que consommateur.

La loi Chatel a été instaurée pour favoriser la concurrence pour le marché économique. En effet, elle est également connue sous le nom de “loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs”.

Ce qui est important pour vous aujourd’hui, c’est surtout, que la loi Chatel vous protège contre la reconduction tacite de votre contrat. Car, oui, nous ne savons pas toujours de mémoire la date d’échéance principale de nos contrats d’engagement.

La loi Chatel stipule que l’organisme de vente avec lequel vous êtes en contrat se doit de vous prévenir dans les 15 jours (minimum) avant l’échéance principale. Cette prévention vous permet de résilier ou de renouveler votre engagement sans frais selon votre satisfaction. 

Dans le cas d’une résiliation, Vous devrez justifier votre choix en précisant que vous souhaitez résilier au titre de la loi Chatel.

Alors, lorsque vous savez que la date d’anniversaire de votre contrat de télésurveillance approche, guettez votre boîte aux lettres.

Une fois la date communiquée, gardez bien le courrier qui fera office de preuve en cas de litige. Si cette dernière a lieu et que vous n’avez aucune nouvelle de l’entreprise, vous pourrez résilier votre contrat sans pénalités. Dans ce cas, c’est l’entreprise qui sera en tort.

1 commentaire(s)

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Mr Lopez
Le 08/09/2022 18:09:24

Vraiment, MERCI

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